Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Bastien Jund, Entrepreneur individuel (EI JUND Bastien), 2 rue des Muguets, 68740 Blodelsheim, France, SIRET 881 829 022 00022, exploitant les services sous la marque Soliton (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant un service en ligne sur https://soliton.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
1. Services proposés
- Hébergement web mutualisé : espace d'hébergement sur la plateforme Plesk (sites, bases de données, e-mails, certificats SSL), selon les limites de la formule choisie.
- Serveurs privés virtuels (VPS) : conteneur Linux (LXC) sur la plateforme Proxmox VE, avec accès administrateur (root), ressources réservées (processeur, mémoire, disque) et adresse IPv4, non infogéré.
- VPS Windows : machine virtuelle KVM livrée avec Windows Server 2022 Standard en version d'évaluation Microsoft (180 jours), non activée. Au-delà, le Client doit disposer d'une licence valide : soit la sienne, soit l'option « licence fournie » proposée à la commande, dont l'activation est réalisée par le Prestataire après paiement. L'utilisation de Windows Server est soumise aux termes de licence Microsoft.
- Noms de domaine : enregistrement, renouvellement et transfert de noms de domaine auprès du registre concerné, par l'intermédiaire du bureau d'enregistrement accrédité Openprovider, ainsi que l'hébergement de la zone DNS associée.
Les services sont commandés en ligne depuis l'espace client et livrés automatiquement après validation du paiement. Les caractéristiques de chaque formule sont celles décrites sur le site au moment de la commande.
2. Commande et compte client
La commande nécessite la création d'un compte client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour ; ces informations servent notamment à l'établissement des factures et, pour les noms de domaine, au contact titulaire (WHOIS). Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont les prix nets à payer.
- Les services sont payables d'avance pour la période choisie (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle pour les domaines). Une facture est émise avant chaque échéance et disponible dans l'espace client.
- Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés dans l'espace client au moment de la commande.
- Toute somme non réglée à l'échéance peut entraîner la suspension du service concerné après notification, puis sa résiliation dans les conditions de l'article 4.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs ; le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant, après information du Client au moins trente jours avant l'échéance.
4. Durée, renouvellement et résiliation
Les services sont souscrits pour la période choisie à la commande et renouvelés par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant la date d'échéance. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée.
En cas de non-paiement, le service est suspendu après rappel. À défaut de régularisation, les données associées au service sont supprimées 30 jours après la suspension ; le Client est invité à récupérer ses données avant ce terme.
Les noms de domaine non renouvelés avant leur date d'expiration sont désactivés puis supprimés par le registre selon ses propres règles ; une restauration après expiration peut être facturée au tarif du registre.
Le Prestataire peut résilier un service en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (voir article 7), sans préjudice de tout dommage et intérêt.
5. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance. Les services étant livrés immédiatement, le Client reconnaît demander expressément leur exécution avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit une fois le service pleinement exécuté. L'enregistrement d'un nom de domaine, qui constitue un bien nettement personnalisé, n'est pas remboursable. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
6. Livraison et exécution
Les services sont provisionnés automatiquement après validation du paiement, généralement en quelques minutes. Les identifiants d'accès sont envoyés par e-mail et consultables dans l'espace client. L'enregistrement d'un nom de domaine dépend de la disponibilité vérifiée au moment de la commande et des règles du registre ; en cas d'échec, le montant est remboursé ou crédité sur le compte du Client.
Sur demande du Client, le Prestataire peut l'assister dans la migration d'un site existant. Cette assistance est fournie sans garantie de résultat, sur la base des accès et informations transmis par le Client.
7. Obligations du Client et usages interdits
Le Client est seul responsable des contenus, données et logiciels hébergés sur les services, ainsi que de leur conformité à la loi. Il s'interdit notamment :
- toute utilisation illicite, contrefaisante, diffamatoire ou contraire à l'ordre public ;
- l'envoi de courriers non sollicités (spam), le phishing, l'hébergement de logiciels malveillants ;
- toute tentative d'intrusion, d'attaque ou d'usage abusif des ressources nuisant aux autres clients ou à l'infrastructure ;
- le minage de cryptomonnaies, les réseaux d'anonymisation et toute activité mobilisant les ressources de façon excessive et continue.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux contenus hébergés. Sur un VPS, le Client administre lui-même le système d'exploitation et ses applications : il est responsable de leur sécurité et de leurs mises à jour. Le Client conserve en toutes circonstances des copies de ses données.
8. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services et publie leur état sur la page d'état des services. Il ne garantit pas une disponibilité absolue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance (planifiée dans la mesure du possible et annoncée), en cas d'incident ou de force majeure.
Les services sont hébergés au datacenter Equinix PA5, Paris (France). Des sauvegardes quotidiennes de la plateforme sont réalisées à des fins de reprise d'activité ; elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres sauvegardes et ne constituent pas un service d'archivage.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant payé par le Client au titre du service concerné au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image, etc.) ni des dysfonctionnements imputables au Client, à un tiers, au registre d'un nom de domaine ou à un cas de force majeure.
10. Noms de domaine
Le Client est le titulaire du nom de domaine enregistré. Il accepte les conditions du registre de l'extension concernée (par exemple l'AFNIC pour le .fr) et du bureau d'enregistrement Openprovider, et garantit que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client peut transférer son domaine vers un autre prestataire à tout moment, sous réserve des délais et règles du registre.
11. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données que le Client héberge et dont il est responsable de traitement, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et ne les traite que pour fournir le service.
12. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Les clients sont informés des modifications substantielles par e-mail ou dans l'espace client.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le Prestataire à bastien.jund.dev@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.